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On ne vous a pas payé correctement?

13-04-2023

Il peut arriver que le centre de services commette une erreur dans votre rémunération ou tarde à vous payer. Les ententes locales comprennent des dispositions visant à les faire corriger:

Voici un aperçu de vos droits

Au CSS de la Capitale
Clause 6-9.04 de l’entente locale avec le CSSC (signée en 2000)

« Advenant une erreur sur la rémunération (…), imputable à la commission, cette dernière corrige temporairement l’erreur en remettant à l’enseignante ou l’enseignant, au plus quatre (4) jours de travail après la demande de cette ou ce dernier un montant correspondant à la différence entre le montant net que l’enseignante ou l’enseignant aurait dû recevoir et celui effectivement versé par la commission.

« La correction réelle de toute erreur imputable à la commission sera effectuée en ajoutant la somme due à l’enseignante ou l’enseignant concerné à un prochain versement de la rémunération devant être remis à cette enseignante ou cet enseignant dans les trente (30) jours de la réclamation de cette dernière ou ce dernier.»

Au CSS des Premières-Seigneuries
Clause 6-9.05 de l’entente locale avec le CSSDPS (signée en 2011)

« Advenant une erreur sur le traitement […], imputable à la commission, cette dernière convient avec l’enseignante ou l’enseignant concerné des modalités à prendre pour corriger l’erreur.» 


S’il y a un problème…

N’hésitez pas à en faire part au personnel du service de la paie et, si le problème persiste, contactez-nous.

En tout temps, il est important de :

  • Prendre connaissance des renseignements apparaissant sur chacun de vos bulletins de paie rapidement après leur émission ;
  • Prendre note systématiquement des dates et du nombre de périodes de suppléance occasionnelle que vous faites ;
  • Communiquer avec l’école ou le centre, le service de la paie et le syndicat si vous constatez des erreurs.
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