PL47: des changements lourds de conséquences

Par
Valérie Drapeau, 1^re vice-présidente
Frédérik Ste-Croix Lévesque, conseiller syndical

Projet de loi 47 : des changements importants à connaître

Depuis bientôt deux ans, le gouvernement a adopté des modifications législatives visant à renforcer la protection des élèves, notamment en matière de violence à caractère sexuel. Le projet de loi 47 est maintenant en vigueur et ses impacts commencent à se faire sentir dans les centres de services scolaires et pour l’ensemble du personnel.

Lorsqu’un enseignant est informé d’une situation ou d’une plainte concernant un comportement visé par ces dispositions, il a désormais l’obligation de dénoncer la situation et de la référer à sa direction. Cette obligation découle notamment des modifications apportées à l’article 263 de la Loi sur l’instruction publique (LIP).

La loi prévoit que tout comportement qui, aux yeux d’une personne raisonnable, représente un risque réel pour la sécurité physique ou psychologique d’un élève mineur ou handicapé doit faire l’objet d’une dénonciation et d’une gestion administrative appropriée.

Des précisions…

Toutefois, ce nouveau libellé laisse place à certaines interprétations. Afin de mieux comprendre quels comportements peuvent être visés, la FAE a obtenu des précisions provenant du guide d’application du ministère. Selon ce guide, un acte de violence correspond à un comportement, intentionnel ou non, qui peut se manifester par un ou plusieurs gestes, conduites ou propos, mais également par l’absence d’une action appropriée. Ce comportement doit être survenu dans le cadre de l’exercice d’une fonction, rémunérée ou non, au sein d’un centre de services scolaire, d’un établissement d’enseignement privé ou d’un organisme scolaire du Québec.

On constate donc que cette définition est très large et peut comporter une part importante de subjectivité.

Mesures disciplinaires vs amnistie

Dans de tels dossiers, les centres de services scolaires doivent normalement assurer un traitement sérieux, rigoureux et diligent des situations signalées. Cependant, les nouvelles dispositions législatives entraînent désormais des conséquences particulièrement importantes pour les enseignants lorsqu’un centre de services conclut qu’un comportement a pu compromettre la sécurité des élèves.

En effet, lorsqu’un comportement est jugé de nature à faire raisonnablement craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves, les mesures disciplinaires qui en découlent peuvent demeurer de façon permanente au dossier de l’enseignant. Il s’agit d’une exception importante au principe d’amnistie normalement prévu à la convention collective.

L’une des préoccupations soulevées est précisément le caractère parfois subjectif de l’évaluation de ces comportements. Cette détermination repose largement sur le processus d’enquête mené par le centre de services scolaire.

Par ailleurs, le centre de services scolaire a l’obligation d’informer le ministre des situations jugées à risque. Celui-ci peut alors transmettre le dossier au comité d’enquête permanent chargé d’évaluer si les comportements reprochés contreviennent aux attentes de la profession enseignante. Selon les conclusions du comité, des recommandations peuvent être formulées quant au maintien, à la suspension ou au retrait du brevet d’enseignement. Dans le cas d’une personne en formation, cela pourrait également compromettre l’émission future du brevet.

Selon nous, le gouvernement aurait dû définir plus précisément les comportements susceptibles de compromettre la sécurité des élèves. Nous sommes pleinement conscients de l’importance d’assurer la sécurité des élèves et nous convenons qu’un processus clair doit exister pour traiter les situations problématiques. Toutefois, les centres de services scolaires disposaient déjà de pouvoirs importants leur permettant d’intervenir dans les situations exceptionnelles ou graves sur le plan disciplinaire.

Dorénavant, une mesure disciplinaire liée à ce type de situation peut demeurer au dossier d’un enseignant pendant toute sa carrière. De plus, le centre de services scolaire est tenu de transmettre certaines informations disciplinaires à un futur employeur lors d’un changement de centre de services.

Demandez conseil!

Cette réalité soulève plusieurs inquiétudes. Un enseignant souhaitant changer d’employeur pourrait voir ses possibilités d’embauche limitées en raison d’informations conservées à son dossier. De plus, le maintien à long terme d’informations qui n’auraient pas été traitées avec toute la rigueur requise nous apparaît particulièrement préoccupant.

C’est pourquoi nous vous invitons à demeurer vigilants. Si vous recevez une lettre de votre direction faisant référence à un comportement grave ou à une situation pouvant compromettre la sécurité des élèves, nous vous recommandons fortement de communiquer rapidement avec votre conseiller syndical afin d’obtenir l’accompagnement nécessaire.