Attaque au droit de grève – La FAE conteste la loi 14 devant la Cour supérieure

Montréal, le 3 décembre 2025 – La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) et ses syndicats affiliés déposent aujourd’hui à la Cour supérieure du Québec un recours pour contester la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, qui est entrée en vigueur le 30 novembre. Celle-ci est inconstitutionnelle puisqu’elle constitue une attaque notamment à la liberté d’association protégée par la Charte des droits et libertés de la personne québécoise et la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la liberté d’expression.

En élargissant la notion de services essentiels pour restreindre le droit de grève afin de préserver le « bien-être de la population », le gouvernement de François Legault cherche à modifier unilatéralement le rapport de force entre les personnes enseignantes l’État, soit le patron avec qui ces personnes négocient leurs conditions de travail.

Au fil des négociations, les tribunaux ont interdit plusieurs moyens de pression puisque ceux-ci étaient susceptibles de priver les élèves et leurs parents des services auxquels ils ont droit : congés de devoirs et de leçons, retards dans la transmission des bulletins des élèves, transformation de deux demi-journées de classe en surveillance des élèves, prolongation des périodes de récréation, défaut d’entrer les notes des élèves sur le support informatique habituel en transmettant celles-ci sous forme papier. Ainsi, il ne reste, finalement, que le recours à la grève comme moyen efficace pour permettre au personnel enseignant d’exprimer ses revendications lors de la négociation collective.

Avec cette Loi, le gouvernement cherche donc à limiter de façon significative et importante l’impact de l’exercice du droit de grève pour les enseignantes et les enseignants du secteur public et concentre le pouvoir entre les mains du ministre du Travail.

« La grève nous permet de faire état publiquement de nos revendications concernant nos conditions de travail, lesquelles sont intrinsèquement liées aux conditions d’apprentissage de nos élèves. Or, la nouvelle Loi vient limiter notre capacité de participer à ce genre de manifestations et de faire ainsi valoir nos positions auprès du public. Les services d’enseignement n’ont jamais été considérés comme étant des services essentiels en droit québécois, canadien et international et cette Loi vient entraver de façon importante le droit de grève des travailleuses et travailleurs », déclare Daniel Gauthier, vice-président à la négociation nationale à la FAE.

À propos de la FAE

La FAE regroupe neuf syndicats qui représentent 65 000 enseignantes et enseignants du préscolaire, du primaire, du secondaire, de l’enseignement en milieu carcéral, de la formation professionnelle, de l’éducation des adultes et le personnel scolaire de l’École Peter Hall et du Centre académique Fournier, ainsi que 3 500 membres de l’Association de personnes retraitées de la FAE (APRFAE). Elle est présente dans les régions de Montréal, de la Capitale-Nationale, de Laval, de l’Outaouais, des Laurentides, de l’Estrie et de la Montérégie, où se situent les quatre plus grands pôles urbains du Québec.

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Source : Fédération autonome de l’enseignement

Renseignements :
Marie-Josée Nantel
mj.nantel@lafae.qc.ca | 514 709-7763